X... recevable à exercer, postérieurement à ce jugement, une action en nullité de la vente pour vice caché, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même Code ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Cour de Nîmes, dans son arrêt du 25 septembre 2007, avait expressément

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut apporter une modification

C... », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que

X... présentait avec l'arrêt du 28 mars 2006 la triple identité de cause, d'objet et de parties prévue par l'article 1351 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

L'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, Mme X... contestait devoir payer le solde débiteur de son compte et qu'elle avait été condamnée à ce paiement par une

1351 du Code civil" ; 2°/ que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que le jugement du 3 mai 1975 consacrait uniquement l'indemnisation par Gaz de France

Maynial, premier avocat général, auquel Me Foussard, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que M.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée suppose qu'il y ait identité de cause et d'objet entre deux instances ; qu'en l'espèce, l'objet de la première demande de

1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause

elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée, par la juridiction civile, n'étant pas d'ordre public, les