1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

reçu. » L'article 1352-6 du Code civil indique que « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. » et précise

1351 du Code civil et des principes de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir que la cession des parts sociales comportait, aux termes de la promesse de vente

1343-2 du code civil ; ainsi que la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive et un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

1350 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de prise en compte de chèques identifiés par leur date et leur

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

1343-2 du code civil, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il est constant que, suivant acte sous seings privés en date du 1er octobre

, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité

[S] [J] et Mme [L] [U] épouse [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, 1147 et 815 du Code de Procédure Civile

1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit

700 du code de procédure civile.

[G] [F] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil et L.452-1 du code de la sécurité sociale, - le déclarer recevable et bien fondé en son action, - infirmer le jugement