1966, 1351 et 1382 du Code civil, 5, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer

jugement au regard des motifs de ladite décision, a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ayant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

700 du code de procédure civile.

et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement de relaxe qu'au moment de la plainte, la banque était

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.

X... n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations par un écrit; qu'elle a par là-même violé l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

757 du code civil.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à titre subsidiaire, les motifs participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au dispositif toutes les fois qu'ils

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1351 ancien devenu 1355 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°- Alors qu'en se fondant pour refuser d'assortir d'une astreinte la décision ordonnant la suppression de

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir.