l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

(Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

, le tribunal de grande instance avait retenu que la condition prévue à cet acte ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de

1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée sur cette demande initiale ; que la

effective et permanente de Mme Aït Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la lettre dans

paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

à l'encontre de monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les

de la violation des articles 1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

reprise d'activité antérieure aux nouveaux arrêts de travail dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant révoqué l'ordonnance de clôture à la demande de M.

, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; 3.

X... avait commis une faute qui excluait tout droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 516 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil; que d'autre part, si la loi d'amnistie

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

uniquement sur des sommes indûment perçues par la Caisse à la suite d'une erreur dont elle avait spontanément reconnue la réalité, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil