1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

450 du code de procédure civile.

PARQUETS MARTY et à la voir en conséquence, in solidum avec son assureur la SMABTP, condamner sur le fondement des articles 1147 et 1792 du Code civil, à payer à la S.A.

Aux termes de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

2033 devenu 2310 du Code Civil.

du code civil.

Y... dont le salaire brut mensuel fixe, garanti, se trouvait ainsi augmenté, comme l'avait souligné la Mutuelle Mieux Etre, au regard des articles 1134 du code civil et L. 3241-1 du code du travail qu'elle

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1376 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en estimant qu'il ne pourrait être fait droit à la demande de M.

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1376 du code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

Les dispositions de l'article 1376 du Code Civil sont inapplicables en l'espèce dès lors qu'il ne peut être considéré qu'en recevant le paiement des cotisations afférentes au contrat d'épargne souscrit

Il estime que la reconnaissance de dette n'a aucune valeur probante en ce qu'elle n'est pas rédigée conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil, et ne saurait porter sur une obligation

X... a opposé la compensation avec une créance de loyers indus dont il demandait la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que Mme Y... a alors excipé d'un acte sous seing