professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L.121-23, L.121-24, L.121-26, L.121-28 et L.121-29 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferro France, la condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums

il l'a fait le préjudice sexuel ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

1384 alinéa 4 du code civil ne se substitue pas à la responsabilité personnelle de l'enfant recherchée sur le fondement de l'article 1382 du même code laquelle n'était pas de nature à justifier de la

  1382 et 1383 du code civil.

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 du code civil.

Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû étant sujet à restitution.

1382 et 1383 du Code civil disposent que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage

François Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - réservé les droits de Mme Jocelyne Z... épouse Y..., de Mlle Elise Y... et de M

1382 du code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que ni le fait de ne pas avoir prévu ou évité un accident, ni le fait de ne pas réussir une opération de sauvetage ne peuvent constituer une

1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.

455 du code de procédure civile.

F... avaient perturbé la circulation de la victime et en ne retenant pas l'implication de l'automobile, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de la loi du 5

pas sollicité leur paiement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'aucune opposition

786 et 910 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée, et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant