MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Madame [U] [P] qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Madame [N] [U] de toutes ses demandes, 2 - Madame

1415 du Code Civil n'est donc pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières données en garantie de la dette d'un tiers comme c'est le cas en l'espèce ; Considérant par ailleurs qu'aux termes

450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1413 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1792-6 du code civil n'interdit pas une réception tacite.

VINGT CINQ Sous la présidence de Monsieur Jean-Richard COUTON, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Madame

ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

455 du code procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d’injonction de payer : Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée