R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la demande tendant à engager la responsabilité délictuelle des sociétés Astrazeneca et Preciphar, pour dire que la demande visant à la mainlevée

[Y] [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vii ; la condamne à payer à M.

145 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - Juger qu'elle justifie d'un motif légitime à obtenir les documents sollicités auprès de Bank Audi France au sens de l'article 145 du code de procédure

Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, une expertise de son véhicule automobile.