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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69e657eecdc6046d47ea5d31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin l’assistance de la force publique,condamner la société ETHOS COMPETENCES aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

Page 39 sur 116

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du CPC ; ' Condamner la Société GENERALI aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69cee8b5cdc6046d47e997f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant conclusions déposées à l’audience du 30/03/2026, La société TEXA GLOBAL SOLUTIONS demande de : - Dire qu’il n’y a pas de « motif légitime » au sens de l’article 145 du Cpc à ce que Texa Global

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb68

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le tribunal a relevé qu'il découle des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la CRA est un préalable nécessaire à toute réclamation contentieuse ; qu'il s'agit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6698b084e6ed70c67f644ab0

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[J] [PA] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ceux compris les frais d'expertise, outre une somme de 4000 €au titre de l'article 700 du cpc.

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CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835c9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du CPC, en première instance, CONDAMNER Madame [E] [H] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, pour l'instance d'appel, CONDAMNER Madame [E] [H] aux entiers

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

145 du CPC NC n'implique ni urgence, ni absence de contestation sérieuse et ne peut être rejetée que si l'action qui motive la demande d'expertise est vouée à l'échec ou s'il est constaté que la mesure

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c6c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc83

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Par des conclusions d'appel remises le 4 mars 2008 puis soutenues oralement lors de l'audience, Renée X... demande à la cour, au visa des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4, L. 425-1, R. 436-

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101c

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

h devant la 1ère chambre ; Réserve les demandes au titre de l'article 700 cpc et les dépens. » 10.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce2

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Cependant son article 47 II dispose notamment que ce nouveau régime, institué en son article 8, est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi-soit le 1er janvier 2007- aux indivisions existantes de

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