1134 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

des articles 1467 et 1467 A du Code général des impôts que la taxe professionnelle pour l'année 1982 doit être calculée sur la base des salaires et des immobilisations de l'année 1980, déclarés en

de l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que la société civile immobilière Halls Faction, propriétaire de cet ensemble immobilier, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 53 A du

1476 du Code civil, texte d'ordre général, en n'établissant pas les conditions spécifiques pour y prétendre sur le fondement des articles 821 et suivants du même Code, sans caractériser l'impossibilité

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1406 précité du code général des impôts.

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

1406 du code général des impôts.

1406 du code général des impôts.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de