mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1499 du code général des impôts.

1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985 applicable au litige ; Attendu que la créance qu'un époux séparé de biens peut avoir

1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code Civil » M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....

à 211,367 et 767 du code civil (). ". 3.

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h09, ordonnant la

et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile le lui imposaient.

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

Cette situation est une situation analogue à celle prévue à l’article 1469 al. 5 du code civil.

1543, 1479 et 1469 du code civil ; que la réclamation ainsi formulée suppose que les fonds qu'elle prétend avoir dépensés pour cet immeuble ont servi à un immeuble qui était soit la propriété de son mari

1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469