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455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

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700 du C.P.C

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    Devant la Cour suprême de justice, les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 330 du C.P.C.

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  15.

The List of Documents was filed on 15 July 1991.

  Il invoqua à l'appui de ses griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).