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5 498 résultats pour « article 1612 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2306105_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.

Source officielle

Page 39 sur 275

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372120cd580146773f12c8

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

1602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines, sans

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621922

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions sont rendues également applicables par l'article L. 6111-4 du code de la santé publique aux établissements

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403747

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

L. 161-19 du même Code; qu'en examinant les droits de M.

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410fd3

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300081

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300901

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1641 et 1642 du code civil ; 6°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que le caractère

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204831_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00625_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426958d5cd4a87591287c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9175e9a46d1f5a76606a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f7613cdc6046d479a3798

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-KD6P SARL AP SARLc/Association TEAM LIBERTY DRIVE

5fe1c3e7d6dc9955967727c1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Suivant ses dernières écritures en date du 21 mars 2018, l'association TEAM demande à la cour, au visa des articles 1147, 603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644 et suivants du code civil : - de déclarer

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f7e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201675

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54d

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

Source officielle