au profit de la SCP Jullien Rol Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 120 et 125 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que les consorts X..., devant la cour d'appel

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a

1134 du code civil ; 2°/ que la modification des conditions de rémunération, même si elle ne garantit pas le niveau du salaire antérieur, ne présente pas de caractère substantiel si elle résulte de

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CONTRAIRE, NE POUVAIT PROFITER QU'AU SEUL ACQUEREUR INITIAL DES LOTS DONT S'AGIT, A L'EXCLUSION DES SOUS-ACQUEREURS DE CES DERNIERS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

N° X 17-83.210 FS-D N° 1626 VD1 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCEA, la cour d'appel a considéré que les constatations faites par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 764 et 773 du Code de procédure

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale