Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100827
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par motifs adoptés, que M.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
19 avril 2024
10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343fb88dc29ccde27f1d1
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] à l'encontre de la société Carlstyl sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, -condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301095
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1642 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088044bb525fe3cfd9ca
16 avril 2024
16 avril 2024
), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 12] (69) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310140
16 mars 2022
16 mars 2022
« éloigné » de celui-ci, sans l'être en outre « exagérément », pour que le critère soit rempli, la cour d'appel a violé les articles 1659 et 2459 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant, par un motif
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301181
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301490
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1589 et 1642 du Code civil.
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed68d
1 juin 1987
1 juin 1987
SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4542c
20 novembre 1990
20 novembre 1990
1642-1, 1792 et 2270 du Code civil ; que des malfaçons ayant été ultérieurement constatées dans ces 22 pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
27 janvier 2014
1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; Que Monsieur [V] invoque également l'article 1792-6 du code civil ; que cependant la garantie de parfait achèvement instituée par cet article n'est pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 1655 ter du code général des impôts, cette société ne peut être regardée comme dépourvue d'une personnalité morale distincte de celle des associés
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5bb
26 avril 2000
26 avril 2000
1653 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient qu'avait été accueillie en première instance l'action fondée sur la contrefaçon et en concurrence déloyale présentée par la société Adidas
Source officiellechambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officiellePage 39 sur 344