1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M.

1646 DU CODE CIVIL PERMETTAIENT DE CONDAMNER LE VENDEUR DE BONNE FOI A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 SUSVISE

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère

785 du code de procédure civile.

Le code civil Aux termes de l'article 1684 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 1998, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun

1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt

monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge de la société EGPS ; Attendu que

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé plus complet des moyens des parties.

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ; et 2°) que la société Amica avait fait valoir, dans ses conclusions du 7 juillet 1987, que l'expert avait rappelé, dans son premier rapport qu'il y avait des fuites

la Cour de Cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.