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10 099 résultats pour « article 1703 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 39 sur 505

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TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2af638cf45b25ce6b0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bcd3328fa00087a27f4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f8ecdc6046d47711ae6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45bd0

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ont violé, par fausse interprétation, l'article 1700 du Code civil ; 3°) qu'une créance n'est pas litigieuse pour la seule raison que le débiteur s'abstient

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

837 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94537

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01.03.2019

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d6cdc6046d47169108

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AUTOMOBILE pour l’audience du 19 février 2026, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 1641 du code civil, la résolution judiciaire de la vente, sur la garantie des vices cachés, du véhicule VOLKSWAGEN

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c82f1062435dd169632

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab021329eb3db7c27afb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

d'Avocats NMCG AVOCATS, A.A.R.P.I, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300171

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

1792-4 du code civil au motif que celle-ci est le fabricant des machines litigieuses.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad9

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si la procédure ayant abouti au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle