1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non hypothétique, que les époux X... exerçant leur activité dans un lieu clôturé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail

1719 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de la portée d'un document contractuel sans reproduction inexacte de ses termes, ne peut être critiquée par un grief de dénaturation

696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1719 du Code civil.

837 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et des articles 1720 du Code civil, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du

1719-2 et 1720 du Code civil, le remboursement des travaux de mise en conformité préconisés par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers

[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

843 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme D...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du Code de procédure civile.