Ce carrelage, élément indissociable de l'ouvrage, ne relève pas de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du

1792-6 du Code civil.

ne sont pas imputables à DP.r ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Vu l’article 1147 du code civil

1793 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que la seule constatation d'une différence excessive entre le coût des travaux supplémentaires et le prix du marché initial suffit à caractériser le bouleversement

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

À l'appui de ses demandes, la MAAF ASSURANCES, assureur de la société ACD RENOV, invoque les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du code civil, les articles

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

1792 et suivants du code civil ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1792 du code civil et rejeter, de ce fait, toutes les demandes présentées à son encontre, - 'à titre subsidiaire', et sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement

1792-2 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs