inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité de constructeur.

1792 du code civil ; 2 / que la police d'assurance précisait qu'étaient considérés comme ouvrages de bâtiment inclus dans la garantie les murs de soutènement ne supportant ni un remblai de voies ferrées

700 du code de procédure civile.

[B] relatives à l'existence de tels désordres, la cour d'appel a derechef violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un rapport d'expertise privée que rien ne

Sur la garantie de l'assureur : Un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'est pas nécessairement un bâtiment ; tel est le cas d'une installation en relève d'une chaudière constituant le chauffage

1792 du code civil, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE

1792 du code civil.

Par jugement du 25 novembre 2003, le tribunal de grande instance de BORDEAUX a : - condamné in solidum, sur le fondement de l' article 1792 du Code civil, Jacques X..., la M. A.

[N], l'immeuble n'ait en outre pas été achevé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1792 du Code civil ; 7.

1792 du code civil.

Y..., la MATMUT", ALORS, D'UNE PART, QUE la responsabilité du constructeur, posée par l'article 1792 du code civil, n'a point lieu si les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que caractérise

L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est

455 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil ne peuvent par consequent etre ici appliques » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité décennale : l'article 1792 du code civil relatif à la responsabilité

à l'article 701 du code de procédure civile.

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'installation réalisée comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur