183 et 187 du Code de commerce en décidant néanmoins que le doute sur le sens de la double signature de Mme Y... ne pouvait affecter la validité du billet ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Don Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux

l'article R. 613-2 du même code.

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue la loi n° 2017-1836, lorsque celle-ci intervient plus de deux ans après la date première constatation médicale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

17-4° DU CODE CIVIL, ABROGE DEPUIS 1889, DES LORS QUE LA FAMILLE B.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ; - le décret n°2020-1807 du 30 décembre

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de

9 du code de procédure civile et 1832 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté que l'employeur

Paris, 7 / la société anonyme AG 1830 (EX 1830 SA), (Groupe AG), compagnie belge d'assurances générales, dont le siège est ..., 8 / la société Trade Indemnity, société anonyme, dont le siège est

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

1832 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LE PERIL DE NATURE A JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LES AFFAIRES SOCIALES

QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE S'IL EST EXACT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA PRETENTION EST SOUMISE A CETTE LOI, ET NON SUR

code de procédure civile. 7.