, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

instituées en matière pénale dès lors que les lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, laissent entiers les droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

la poursuite dès lors que l'opposabilité des lois et décrets résulte, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel, en l'espèce

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

générales de vente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Geodis projets aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

1832 du code civil et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2° / qu'il résulte du principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par

, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code

a violé les articles 1873 et 1874 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'annulation d'un contrat à raison de l'illicéité de son objet ne met pas obstacle à ce que les comptes

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.