MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq

privatives comprises dans leurs lots, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, l'article

Sur le paiement des charges Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

prévisionnel, 960 euros au titre des frais nécessaires et contractuels, Condamner Madame [R] [J] au paiement de la somme de 1034,07 euros au titre des provisions sur charges non encore échues, en vertu de l’article

copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 5], un arriéré de charges de copropriété de 2022,60 euros échues au 1er juillet 2020, ainsi que des provisions devenues exigibles en application de l’article

du prononcé Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DJ DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL LEX IMMO 07 [Adresse 2]

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article

Pour rejeter l'exception de nullité, le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et a dit que cette loi ne prévoit pas la nécessité d'une mise en demeure,

19, § 2, a, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, lu à la lumière de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Madame [D] [E] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale." ; L'article 19-2 alinéa 1 et 2 de cette loi dispose en outre que “A défaut

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 19-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 17 du règlement (UE