MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même

communiquées dans une offre de prêt immobilier, n'ont ni pour objet, ni pour effet de déroger aux dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur, en vertu de la combinaison des articles

suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de

A cette audience, la SCI du FARE représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 1907 du code

condamner le CIC à restituer et/ou imputer sur le solde débiteur du compte courant les sommes indûment perçues par la banque au titre d'agios au taux conventionnel en application des dispositions des articles

versements effectués et après compensation opérée, la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS leur est redevable de la somme de 12.338,97 euros au titre du prêt ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, et à M.

ADOPTES QUE la convention de découvert de compte courant, entre une banque et son client, s'analyse en un contrat de prêt portant taux d'intérêts ; un tel contrat doit donc respecter les dispositions de l'article

respectives des parties et de leurs moyens ; qu'il est exact qu'à titre subsidiaire, outre la demande de dommages et intérêts pour déchéance abusive du terme, il a été demandé à la cour au visa des articles

2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1103, 1134, 1144, 1147, 1304, 1356, 1907 du code civil, L. 313-1 et

en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'or, ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

de la consommation, Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance, Et statuant à nouveau

s'il était effectivement calculé sur une période de 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles

La SA BNP Paribas a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Reims aux motifs tirés : - de la violation des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code

L. 3 12-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, des anciens articles L. 312-2 et R. 313-1, de l'ancien article L. 3 12-33 et de l'article R 63 1-3 du code de la consommation ,