LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux

R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; " en ce la chambre de l'instruction a déclaré recevables et a examiné

; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE CODE DU DOMAINE ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité doit

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience des débats du 26 octobre 1995, Mes Ezelin

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale :

X... dans le cadre de la liquidation de sa retraite au titre de la période du 15 octobre 1953 au 1er janvier 1955 pour l'activité de dessinateur-calculateur auprès de la direction de l'agriculture, du

1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en difficulté d'exécution

-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés des 19 mars 1993 et 10 mai 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse

; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15

DU 2 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18-II-3 DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1952

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

450 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.