SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

2261 (ancien 2229) du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient

11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'en constatant que la lettre litigieuse ne contient rien de compromettant, l'arrêt a fait

450 du code de procédure civile

319 ET 320, R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS

A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

Denis X..., demeurant tous deux à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant

105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État.

7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er du décret du 26 avril 1952, les

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

de dix comme de vingt ans telle que prévue par l'article 2229 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU