du 25 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, des chefs de détournement de fonds publics et recel ; Vu l'article

[F] [H] au delà du délai de 7 jours suivant la dernière décision du JLD autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222

Examen des moyens Sur le second moyen, concernant M. [T] 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

APPELANTE: [F] [J] [N] [K] (mineure représentée par Mme [W] [O] [N]) né le 29 Décembre 2015 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales des dossiers du fichier central de la police judiciaire concernant XXX XXX (20111016/4) et XXX XXX (20000356/3).

; qu'en l'espèce, le Tribunal qui se fonde sur l'acte de partage publié le 2 février 1993 pour en déduire que M.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de vote simple, conférant un droit de vote par action. 2.

pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

2 à 24 du règlement susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article