En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 mai 2002 est annulé.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) de 2009, applicable à la date du marché en litige : "14. 1

49 du CCAG-travaux. 14.

La société soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, le délai de garantie de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG - Travaux

La commune de Naveil soutient que dès lors que le CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige, prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP dudit

Aux termes de l'article 9-2 du CCAP travaux Var Habitat relatif à la réception : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG travaux Var habitat et ne fait l'objet d'aucune stipulation

L'article 22 du CCAP du marché prévoit, lorsque le montant C4 (montant approuvé des travaux à l'issue du dossier PRO) est supérieur au montant C0 (montant des travaux figurant à l'article 5 de l'acte d'engagement

d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité en application de l'article 31.3 du CCAG-PI.

être regardées comme applicables, l'article 13 relatif à la restitution du matériel serait néanmoins inapplicable, dès lors que le cahier des clauses administrative particulières (CCAP) du marché public

Dès lors, en application des stipulations de l'article 14 du CCAP, aucune indemnisation n'était due à ce titre.

au marché en litige en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 50.22.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Aux termes de l'article 17.2 du CCAP : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du C.C.A.G.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article

46.4 du CCAG.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2023), M.

Cette mission, qui dépasse le DET, est rappelée à l'article G 3.7 du CCG.