ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

civil et l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait en outre valoir que l'accord du 29 novembre 2013

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

avec intérêts aux taux légal à compter du 7 novembre 2017, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et y ajoutant, - condamner la société Francelot : * à remettre

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mr [S] [G] aux dépens.

Le 26 juin 2013, l'association [1] s'est constituée partie civile. 4. Le 21 mars 2018, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, M.

professionnelle du 26/09/2013 au 31/08/2013 et du 30/01/2017au 02/04/2017 ; DFTT : du 26/09/2012 au 04/10/2012, le 31/03/2015 et du 30/01/2017 au 04/02/2017 ; DFTP 50% : du 05/10/2012 au 27/03/2013

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet