paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions du droit européen, il doit également percevoir des congés payés pour les périodes 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

[Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2024 et l'avis d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil

à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

Selon avis du 25 novembre 2025, les affaires ont été fixées à l'audience du 02 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

à l’origine de tous mouvements financiers, se fondent sur les articles 815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

16 du code de procédure civile.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile