1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [U] aux dépens. Par requête du 24 novembre 2025, notifiée par RPVA, M.

450 du code de procédure civile, signée par M.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Il est rappelé que le créancier doit imputer les paiements selon ce que commande l'intérêt de son débiteur comme l'indique l'article 1256 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Intégra à payer à M.

58 du code de procédure civile.

[L] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

700 du code de procédure civile et tous les dépens.

avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure ; - Condamner la SCI AGL à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge des référés

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

, outre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.