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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67291e966e829c6d6ab2506a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba48
30 avril 2008
30 avril 2008
Ils sollicitent chacun une indemnité de 5 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e36c25a97f0381f537c
5 juin 2014
5 juin 2014
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
1 mars 2001
BESSON CHAUSSURES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301428
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleServ. contentieux social
65ba986259e460cd1e3d2cd0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[W] [S] qui succombe supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd909
5 décembre 1995
5 décembre 1995
mandataire du débiteur, la société Chaplozi ; qu'elle a violé l'article 1283 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la banque ayant exposé, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300096
17 janvier 2012
17 janvier 2012
408 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300121
24 janvier 2012
24 janvier 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Face construction 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afc
7 mai 1998
7 mai 1998
2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ef
7 mai 1998
7 mai 1998
2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f7b01eea4cf01a2939
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Source officielleciv1
61372380cd5801467740a9e6
6 juin 2000
6 juin 2000
461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en
Source officielleChambre 1-8
626a2eda71469e057d789987
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.
Source officielleciv1
61372217cd580146773fa246
18 mai 1994
18 mai 1994
214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615415
8 novembre 1978
8 novembre 1978
Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées
Source officielleServ. contentieux social
660eeb2afbb79e8fd3d2f238
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
Source officielleServ. contentieux social
669640f3f5112d8edd057337
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 148