R. 222-1 du code de justice administrative, les requérants ne peuvent en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

par l'article 696 du dit code.

Par acte du 22 février 2016, la société de droit espagnol Antonio Puig (la société APSA) est intervenue volontairement à l'instance, comme venant aux droits de la société BPI, qui lui avait cédé ses

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 3.

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur

L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs

L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, - elle réclame le rejet des demandes formées par l'appelant et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure