dissimulé, ainsi qu'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances ou subsidiairement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal, d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger

au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Sur la prescription de l'article 2224 du code civil soulevée par AXA, ils font valoir que l'expertise ordonnée en référé le 26 juin 2015 a suspendu la prescription de l'article 2224 du Code civil.

2224 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil ; néanmoins, le raisonnement et les conséquences sont strictement identiques puisque cet article 2224 est venu instituer

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

X... : Vu les articles 2223 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 20 000 euros la condamnation de l'employeur à payer

de régularisation auprès de la caisse de retraite, indépendante du paiement des salaires, se prescrivait par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code du travail.

Elle estime donc que s'applique à la prescription, les dispositions de l'article 2224 du code civil.

SUR CE Vu les articles 2262 ancien du code civil, 2224 du code civil ; Vu les articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1991 ; Attendu

L'article 2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et entrée en application le 19 juin 2008 (article 1er du

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

article 2224 du même code n'a commencé à courir qu'au jour de la publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, de sorte que la demande en restitution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

prescrite contre la société Axa France IARD puisque la prescription applicable au recours entre coobligés était la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil commençant à courir à la