de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour a violé l'article 2242 du code civil ; 2°/ que pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

2240 à 2242 du code civil.

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D.

de radiation rendue le 4 novembre 2011 ; que, selon l'article 2243 du code civil, l'instance périmée perd tout effet interruptif de prescription ; que l'assignation du 16 octobre 2012 est donc tardive

2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties; qu'en

I... à payer à la société Gan patrimoine la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu les articles 2224, 2241 et 2243 du code civil relatifs à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2231 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Wistar aux dépens.

Il convient de rappeler que l'interruption de la prescription extinctive prévue par l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale par une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt énonce que la photocopie du registre des recommandés de l'huissier de justice prouve seulement qu'il a adressé une lettre recommandée à Aizawa X... et rien

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.