X..., la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2347 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'assignation délivrée à un constituant

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, d'autre part que les dispositions de l'article 2249 du même code dans la même rédaction selon lesquelles l'interpellation faite à l'un des débiteurs

à l'article 2242 du même code, soit le 25 juin 2020, date du jugement constatant le désistement des époux [Z].

450 du code de procédure civile.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

le tribunal. 2/ Sur la prétendue interruption du délai de prescription En vertu des articles 2240, 2241 et 2444 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par : * la reconnaissance

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

2240 du code civil précité.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil