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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949592

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

L. 432-1 précité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L

Source officielle

Page 39 sur 482

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Campbellc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:001-192876

Admin. suprême

2 avril 2019

2 avril 2019

Elle soulève des questions au regard de l’article   8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES À la lumière de la jurisprudence de la Cour ( Campbell c.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[B] 487 237 € Pour M. [L] 498 680 € Pour M.

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180cc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD004016706

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

À cet égard, il faut souligner le rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dévolu au Comité des Ministres par l’article 46 § 2 de la Convention ( Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200836_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par l'administration. / La notification

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215821_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

E A B, en premier lieu, dans les fichiers des services du renseignement territorial, visés aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-46 du code de la sécurité intérieure pour les données autres que celles

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306376_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57344

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91220

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

requête a été signifiée par acte de commissaire de justice du 19.01.2026 remis à sa personne [Adresse 8] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e833

Cassation

28 avril 1967

28 avril 1967

SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679a866fe9a46d1f5a76432e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N°: 25/0025 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01613 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYKH

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203557_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les délibérations de la CRE no 2017-237, 2017-238 et 2018-012 32.À la suite de l'arrêt du 2 juin 2016, la CRE a engagé des travaux sur les coûts de gestion des clients en contrat unique. 33.Elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237671

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068977

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises

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