AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
17 mars 1997
L. 432-1 précité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L
Source officiellePage 39 sur 482
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Campbellc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-192876
2 avril 2019
2 avril 2019
Elle soulève des questions au regard de l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES À la lumière de la jurisprudence de la Cour ( Campbell c.
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