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Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

Source officielle

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

2305 alinéa 3 ancien du code civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * de condamner solidairement M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238

Cassation

29 mai 2019

du paiement par compensation de créances connexes ; que par application combinées des articles 1290, 1291 du code civil et L.622-7 du code de commerce, la compensation légale entre, d'une part, la créance

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La société Crédit Logement fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 ancien, 1234 ancien, 1154 ancien outre 2305 et 2306 anciens du Code civil, se prévalant d’une créance à l’encontre de

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110644

Cassation

28 septembre 2022

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cbdf1062435dd169923

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur la créance de la MUTARIS CAUTION: Il résulte de l’article 2308, 2309 et 1346 du code civil que la caution est subrogée dans le droits du créancier pour les sommes qu’elle a dû régler en lieu et place

Source officielle

2ème CH - Section 1

65a0f658383a880008fd0859

Appel

11 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8494781dc057dee7b64

Appel

11 mai 2022

2308 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2247c7caf29d4c4f99

Appel

3 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

2305 du code civil.

Source officielle

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre civile

67ef6fbe7985d82da296f7c1

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8f1

Appel

22 juillet 2025

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2025, elle demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 2308 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.

Source officielle

Chambre 1

69e671d3cdc6046d47ef5015

T. Judiciaire

2 avril 2026

1226 du Code Civil.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a50cdc6046d4770bf26

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

69dea044cdc6046d473e0043

T. Judiciaire

9 avril 2026

2308 du code civil la caution qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes qu'elle a payées pour le débiteur peut en obtenir réparation; En l'espèce la Compagnie Européenne

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre

6686f792e74459e0c7eda771

T. Judiciaire

4 juillet 2024

2305 du code civil.

Source officielle

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