Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des

999 du code de procédure civile, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite

999 du code de procédure civile, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite

[Y] le 21 décembre 2015 ; Aux motifs que selon l'article L. 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que tout syndicat est

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

Il existe un contrôle de l'abus de procédure d'alerte dans les conditions de l'article L 2323-78 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 2324-15 du code du travail, sont éligibles (au Comité d'entreprise) les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D. 2143-4 précise que

L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont

2009 n'avaient pas pris fin au mois de janvier 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ que la renonciation

7 décembre 2009 n'avaient pas pris fin aux mois de janvier et février 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3

[F] et de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, en statuant comme il l'a fait, le juge a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon