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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372453cd58014677414954
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles 242 du Code civil et
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc61
8 février 2001
8 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
613722accd580146773fff12
7 février 1996
7 février 1996
Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b37
12 mars 1997
12 mars 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
6 mars 2013
X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fdd
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4731b
4 mars 1998
4 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle, en matière de
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c4361c
21 juillet 1986
21 juillet 1986
230 ancien du Code civil, applicable en raison de la date de la requête initiale, cette cause était péremptoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la demande,
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e0a
22 février 2007
22 février 2007
pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e28
25 mars 1991
25 mars 1991
reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce des époux R. à ses torts alors qu'il ne résulterait pas de ses énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition prévue par l'article
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c4637e
15 novembre 1994
15 novembre 1994
menaces physiques et le comportement excessif du mari provoqué par l'alcool, sur lesquels est motivé le jugement étranger, constituent des faits qui auraient été de nature à caractériser ceux prévus à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110441
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f8a
2 mars 2004
2 mars 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff8e8
14 mai 1996
14 mai 1996
l'épouse expressément invoqué dans les conclusions du mari et attesté par les témoins en se bornant à énoncer que ce fait était postérieur à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y
613723c0cd5801467740daa3
15 novembre 2001
15 novembre 2001
d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, se prévalant de l'article 14 du même code ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110554
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403feb
19 novembre 1997
19 novembre 1997
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740587e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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