455 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

O... à payer à Maître Daniel LE FUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur C...

fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, - condamner la société [C] [G] à lui payer une somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indivisaire qui jouit privativement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) au profit de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Y... n'était pas à l'origine de l'attitude sévère et renfermée reprochée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, qu'en tout état

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous le bénéfice, pour ceux d'appel, de l'article 699 du code de procédure civile.

245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une ou l'autre des parties de versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Motifs Selon l'article L 331-5 5 (ou aussi L 331-3-1 alinéa 1er in fine) du code de la consommation, quand la vente forcée a été ordonnée, comme en l'espèce, l'adjudication peut être reportée par le

450 du nouveau code de procédure civile.