LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

785 du code de procédure civile.

1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite comme l'exige l'article 1876 du code civil qui dispose « ce contrat est essentiellement gratuit » ; qu'elles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

306 alinéa 3 du code de procédure pénale ne fait qu’édicter une prescription entrant dans les prévisions conventionnelles [de l’article 6 § 1 de la Convention]   ».

et 244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont pendant de nombreuses années vécu une existence conjugale distendue, le mari exploitant un magasin et l'épouse s'installant

815-2 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.””

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en se fondant sur les

700 du code de procédure civile au seul bénéfice de maître [X] de la société Sofilot.

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cependant, les délais imposés par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures soumises aux dispositions de l'article 905 du même code.

1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article