[Y], l'expert judiciaire, a indiqué à la SA Hôtel de [Localité 1] : « je vous confirme officiellement et conformément aux dispositions de l'article 245 alinéa 3 du CPC, que je ne vois aucune objection

les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de surveillance selon les dispositions de l'article L 225-257 qui dispose que : "Les membres du conseil de surveillance

Par ailleurs, l'article R. 243-59-II du Code de la sécurité sociale dispose que " […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243

X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la

divers, - 252,80 euros au tire de dépenses de santé actuelles, - 249 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 244 315,68 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, - 150

La rédaction modifiée de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne peut remettre en cause la jurisprudence citée ci-dessus alors que l'article L. 242-1 définissait déjà, dans ses rédactions

Sur les moyens tirés de l’insuffisance des informations figurant sur les mises en demeure : Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des

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L. 242-1, L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la SCEA Asinerie des Bassettes est rejetée.

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Merlin-Gérin, dont le siège social est à Grenoble (

lui a adressé, le 25 novembre 1994, un courrier se référant à l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 pour exiger le remboursement de ce solde dans un délai de soixante jours ; que les Sociétés Financière

francs et a condamné en conséquence la société civilement responsable et son assureur in solidum à verser directement aux ayants droit les sommes respectives de 290 940, 55 francs, 253 641, 95 francs et 247

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

de Rennes dépendant de la société Soprema dont le siège est situé à Strasbourg, ayant porté sur les années 1993 et 1994, cet agent a notifié ses observations à la société employeur le 6 février 1996, puis

215 et 242 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.