CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

53 045 résultats pour « article 271 du Code civil que »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110281

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

vers une surdité totale de l'oreille droite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir que dans l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235a

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1aa

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110502

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100091

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

270 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110095

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110370

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

et a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110296

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... à Mme Y... et condamné ce dernier au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110269

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

270, alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101290

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

270 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce est prononcé ; que pour refuser de tenir compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23f

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110452

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa1

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100377

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93031

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93204

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616359d91416be03751aa42b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100897

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

246 du code civil dans la mesure où elle se heurte aux dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile et qu'elle ne constitue en réalité qu'une demande subsidiaire ; que Mme Y...

Source officielle

Page 39 sur 2653

← PrécédentSuivant →