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14 637 résultats pour « article 280-1 du Code Civil est applicable. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00369

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

du 7 décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00370

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

du 7 décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00371

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

du 7 décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00372

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

du 7 décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01047

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

265 septies et 284 bis A du code des douanes, dans leur version alors applicable, une partie du montant de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont il s'était acquitté pour ces véhicules

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949bd8ceca1cd7019094

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des procédures civiles d'exécution, qui constitue un acte de poursuite au sens des dispositions de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, L'article L. 312-28 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat litigieux, énonce que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6867611ec173dff6a7933714

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, que la moyenne des trois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628311

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

en l'espèce, de l'article 287 A, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b0567ef77d000880b58f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles 2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :

Source officielle
CC

civ1

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

61372369cd580146774096bf

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100745

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts de l'épouse ; / considérant qu'aux termes de l'ancien article 280-1 du code civil, applicable en l'espèce, l'époux aux torts exclusifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00777

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1315 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a0a

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins qualifiées ; qu'en statuant de la sorte le magistrat délégué par le premier président a violé les articles 233 et 284 du nouveau code

Source officielle