Article 3 : L’Etat versera à la SARL Nextalema la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des

700 du code de procédure civile, - de condamner la commune du Havre aux dépens par application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L.322-12 et des articles R.3 11-6, R.322-56, R.322-58, R.322-68, R.322-69 et R.322-72, étant précisé qu'en vertu de l'article R.322-69, le bien n'est pas remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication

  infractions contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles   309, 310, 311, 313, 314, 315), (...)   » 24 .

A à la date de la décision attaquée, l'article R. 312-12 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; il y aura lieu

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra

Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

de l'intimé, compte tenu de son ancienneté calculée à compter du 1er octobre 1993, devait s'élever à la somme de 56 313, 60 € puisqu'il jouissait d'une ancienneté inférieure à 15 années ; que cependant

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 dans leur version antérieure à l'article 55 de cette loi.

Le 14 novembre 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au sens de l'article 3, paragraphe a), du Règlement n° 1768/92, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 377 du code de procédure civile et L. 613-24 du code de la propriété

les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à