de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - dire et juger que les frais irrépétibles et dépens liés à la question prioritaire de constitutionnalité suivront

La SARL MGTP sollicite que maître [G] [D] soit condamnée à lui verser la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile lequel prévoit que celui qui agit en justice

L. 122-32-5 du code du travail, après que l'inaptitude ait été définitivement constatée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

[J] à payer à M. et Mme [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le président de la [26] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

de faux en écriture publique ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre

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interprété comme emportant, en application de l'article 33, suppression de l'échelon au choix que constitue l'échelon attribué par l'article 32 de la convention collective et que la

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, en fondant sa décision sur des déclarations de l'employeur postérieures au licenciement, elle

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, et a visé les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881; qu'en annulant, dans ces conditions, la plainte avec constitution de partie civile du 1er août 1995 et le réquisitoire introductif

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

En vertu de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle