329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne

le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que conformément aux dispositions de l'article L. 332-2 du même code, le juge peut vérifier

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

L'arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

depuis cette même salle de la cour d'appel de Caen, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de