Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

de sa clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que, quelle que soit la nature du contrat qui lie la société l'Avenir aux entreprises pour

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [X] aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal

L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public

AVAIENT POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT, ET QUE LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FORMEE PAR EUX " APPARAIT COMME UN DES ASPECTS DE LA LUTTE QUI OPPOSE CES DERNIERS A LEURS FILLE ET GENDRE

R. 711-3 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - l'association

sur les demandes de Stéphane Z..., a condamné Gilles X... à payer à celui-ci la somme de 686 658,75 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 950 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 5.

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

des dispositions des articles 45 et 46 du décret du 15 février 1988, M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions