premiers juges ont à raison relevé que l'importance numérique des contrôles effectués et les déclarations d'un nombre important de revendeurs excluaient toute coïncidence ; qu'il n'est pas exigé par l'article

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence

20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence

20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence

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de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les

du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret 2 septembre 1991, portant statut particulier

4 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 EN SON ARTICLE 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33, au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DE CAEN SIS A PARIS, PASSAGE BASFOUR; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

établir que les " nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution " n'imposaient nullement la création d'un restaurant supplémentaire dans le quartier, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

En application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le